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/Site Internet :
| CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/
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Notes |
Revue Fiduciaire Comptable, n°3223, 12/2005, p. 8-9 |
Ref |
81952 |
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Le Conseil national de la comptabilité réuni en assemblée plénière le jeudi 20 octobre 2005 approuve l'avis afférent à l'actualisation du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. Suite à l'entrée en vigueur du règlement CE n° 1606/2002 du Parlement et du Conseil européen du 11 septembre 2002, le règlement n° 99-02 ne s'applique qu'aux sociétés dont les titres ou les obligations ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, et qui n'ont pas opté pour l'application des normes de l'IASB conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004. Le présent avis a pour objet d'actualiser le règlement n° 99-02 en fonction des principes d'orientation suivants :
- Cohérence avec les principes comptables non liés à la consolidation découlant notamment des règlements n° 2000-06 relatif aux passifs, n° 2002-10 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs et n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs ;
- Convergence partielle et prudente (statu quo ou situation transitoire dans certains cas) avec les normes internationales dans la mesure où le règlement n° 99-02 ne concerne que les groupes visés ci-dessus et que certains sujets sont susceptibles d'évoluer pour les petites et moyennes entreprises ;
- Réappréciation de la pertinence de certaines options et clarification de certaines dispositions. Par ailleurs, le présent avis prend en compte les modifications de dénomination introduites par le décret en cours de publication.
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COMPTES CONSOLIDES | SOCIETE COMMERCIALE | ENTREPRISE PUBLIQUE | IAS | SOCIETE COTEE | ACTIF | PASSIF | APPORT PARTIEL D'ACTIF | INSTRUMENT FINANCIER | IMMOBILISATION INCORPORELLE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT | IMPOT DIFFERE | CESSION BAIL | RESTRUCTURATION | COMPTABILISATION
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